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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Les Conditions Générales de Service définies ici représentent l’accord légal entre MyPassPro SAS, sise 44 rue du Louvre, 75 001 Paris, enregistrée au Registre de commerce de Paris sous le numéro: 821 012 382 (ci-dessous: “MyPassPro”) et son client (ci-dessous: «CLIENT»)

 

Article 1 – Définitions

Les termes ci-dessous auront la présente définition dans les Documents Contractuels liant MyPassPro et son CLIENT.

Abonnement:

Contrat souscrit par le CLIENT auprès de MyPassPro en vue de l'utilisation d’un ou plusieurs Services par un ou plusieurs Utilisateurs.

API (Application Programming Interface) :

Interfaces de communication entre plateformes techniques permettant d’utiliser certains Services MyPassPro.

Bon de commande :

Document signé par le client et reprenant notamment l’intitulé et le prix du Service, ainsi que la durée de l’Abonnement.

CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés chargée de l’application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (voir www.cnil.fr).

Conditions Générales de Service :

Le présent document, constituant, avec le Bon de commande, l’ensemble des relations contractuelles entre MyPassPro et son CLIENT. La version à jour des Conditions Générales de Service est disponible à cette adresse : www.mypasspro.com

Contrat ou Documents contractuels :

Ensemble constitué par les Conditions Générales de Service et le Bon de commande.

Données:

Désigne toutes les données et informations (notamment données à caractère personnel) relatives à une personne physique ou morale, détenues par le CLIENT et utilisées ou traitées, directement ou indirectement, dans le cadre des Services de MyPassPro.

Documentation:

Documentation relative aux Services, sous forme de FAQ (Foire aux Questions), vidéos tutorielles ou tout autre support, disponibles sur la le site www.app.mypasspro.com

Dysfonctionnement:

Tout dysfonctionnement du Logiciel, empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités prévues dans sa Documentation, exclusivement imputable au Logiciel et reproductible.

Identifiants:

Ensemble formé d’un Login / Mot de passe permettant l’accès à une Plateforme MyPassPro par un Utilisateur.

LCEN :

Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Logiciel :

Ensemble de programmes informatiques permettant d’opérer le ou les Service(s).

Maintenance:

Ensemble d'actions tendant à prévenir ou à corriger les Dysfonctionnements d’un Logiciel, à l’enrichir ou à le faire évoluer.

Plateforme:

Espace spécifique dédié au CLIENT sur le site web ou l’application opéré(e) par MyPassPro, hébergé(e) dans le Cloud, et auquel le CLIENT aura accès en vue de l'utilisation du Service par le biais du réseau Internet dans le cadre du modèle SaaS (Software as a Service).

Prestation:

Service rendu ponctuellement par MyPassPro au CLIENT, hors Abonnement.

Service:

Tout service fourni par MyPassPro au CLIENT, consistant notamment, mais pas exclusivement, en l’envoi, pour le compte du CLIENT, de communications électroniques (Newsletters…) auprès des clients, prospects et relations du CLIENT, de contenu posté sur les comptes du CLIENT sur les réseaux sociaux et de l’accès à la Plateforme en mode SaaS.

Utilisateur(s):

Personne(s) physique(s) autorisée(s) à utiliser le Service au titre du Contrat.

 

Article 2 – Documents contractuels

 

Les Documents Contractuels valent dans l’ordre suivant : Bon de commande (lorsqu’il existe), puis Conditions Générales de Service. Ces Documents Contractuels expriment l’intégralité des accords intervenus entre les parties. Ils annulent et remplacent tout échange préalable entre les parties. Les conditions générales d’achat du CLIENT ne sont pas applicables dans les relations entre les parties.

 

Les Bons de commandes peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Service.

 

En signant le Bon de commande, ou en acceptant la première mensualité de paiement de l’abonnement, ou en cliquant sur la case “j’accepte” pendant le processus d’inscription à la Plateforme ou encore en utilisant la Plateforme, le CLIENT reconnaît avoir lu et accepté les termes du présent contrat dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement de l’abonnement et la politique de remboursement de MyPassPro, ainsi que tous les lois et règlements applicables.

 

La modification des relations contractuelles entre les parties ne peut se faire que :

 

  • par la signature par le CLIENT d’un nouveau Bon de commande pour un nouvel Abonnement,
  • par l’acceptation par le CLIENT de toute modification des Conditions Générales de Service selon les modalités décrites ci-après,
  • ou par la signature d’un avenant entre le CLIENT et MyPassPro.

 

Les Conditions Générales de Service pourront être ponctuellement modifiées par MyPassPro. Le CLIENT en sera averti par tout moyen dématérialisé, notamment par voie électronique (email ou message sur la Plateforme ou le site Internet). Les utilisateurs en seront prévenus au minimum 1 (un) mois avant la date d’application. En cas de refus de la part du CLIENT de poursuivre l’utilisation de la Plateforme avec les nouvelles Conditions Générales de Service, le CLIENT en informera MyPassPro dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la modification et, par exception à la clause de résiliation prévue dans l’article 10 de ce Contrat, pourra résilier le Contrat de plein droit à la date prévue de changement des Conditions Générales de Service, sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucun dédommagement ne soit dû de part et d’autre.

 

Article 3 – Droits

 

MyPassPro concède au CLIENT le droit non exclusif, non cessible et personnel d’utiliser le ou le(s) Service(s) énuméré(s) sur le Bon de commande, en mode SaaS par le biais d’une Plateforme accessible grâce à des Identifiants et via une connexion Internet. Ces Identifiants de connexion seront selon le cas, transmis par l’intermédiaire d’un personnel agissant pour MyPassPro, soit récupérés directement par le CLIENT sur la Plateforme lors d’une inscription en ligne. Une fois transmis, le CLIENT sera seul responsable d’assurer la confidentialité de ses Identifiants, et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation frauduleuse de ses Identifiants par toute personne non autorisée, et s’engage notamment à régler l’ensemble des Services résultant de leur usage.

 

MyPassPro se réserve le droit de faire évoluer le Service en complétant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, en particulier lorsque ces évolutions sont de nature à améliorer l’ergonomie, l’usage ou la performance du Service, la sécurité de la Plateforme et des données hébergées. MyPassPro ne procédera à de telles évolutions que si elles sont raisonnables et acceptables pour le CLIENT ou si leur exécution est requise par la loi.

 

Pour procéder aux opérations de Maintenance et aux évolutions de la plateforme, MyPassPro se réserve le droit d’interrompre le Service pour une durée inférieure à 48 (quarante-huit) heures consécutives.

 

Dans le cas où le CLIENT accède à une offre de test d’un Service, MyPassPro se réserve le droit de bloquer tous les Identifiants d’accès du CLIENT et de supprimer l’accès du CLIENT au Service ainsi que toutes les données qui y sont rattachées, dès lors que l’offre de test sera terminée.

 

En cas d’usage de Service par le CLIENT non-conforme aux Documents contractuels, MyPassPro sera en droit de résilier le Contrat conformément aux conditions décrites dans les présentes Conditions Générales de Service, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés au CLIENT. De surcroît, MyPassPro ne sera tenue à aucune responsabilité ni garantie de quelque nature que ce soit envers le CLIENT en cas d’usage non-conforme par ce dernier de l’Abonnement et/ou des Services.

 

Dans le cadre des Services fournis par MyPassPro, le CLIENT reconnaît à MyPassPro le droit d’utiliser à des fins de communication son nom ou sa raison sociale, son logo et tout autre élément lié à l’image de marque du Client qui serait utile à MyPassPro pour la mise en oeuvre et la bonne réalisation des Services proposés.

 

Dans le cadre des Services fournis, le CLIENT autorise aussi expressément MyPassPro à envoyer, pour le compte du CLIENT et en son nom, des communications électroniques (Newsletters…) au contenu créé ou sélectionné par MyPassPro, auprès des clients, prospects et relations du CLIENT; ainsi que de poster, pour le compte du CLIENT et en son nom, sur les réseaux sociaux (soit sur les comptes du CLIENT, soit par tout moyen de communication que MyPassPro jugerait utile), du contenu créé ou sélectionné par MyPassPro.

 

Le CLIENT reconnaît aussi à MyPassPro le droit d’utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale de MyPassPro, le nom ou la raison sociale du CLIENT, son logo et des exemples de réalisation effectuées pour le compte du Client au titre de « Référence Client ».

 

Article 4 – Facturation et modalités de paiement

 

Selon le Service souscrit et le mode de paiement choisi, MyPassPro tiendra à la disposition du CLIENT :

 

  • une facture régulière (selon la durée d’Abonnement choisie) du montant de l’Abonnement à échoir (le début de l’Abonnement correspondant à la date fixée avec le CLIENT lors de la prise de commande et indiquée sur le Bon de Commande, de mise à disposition au CLIENT de la Plateforme et de ses Identifiants de connexion);
  • une facture unique correspondant à une Prestation souscrite, dans le cas où cette Prestation n’est pas reconduite automatiquement de façon régulière.

 

Les tarifs des Prestations et Abonnements seront détaillés :

 

  • dans le Bon de commande, lorsqu’il existe,
  • au sein même de la Plateforme dans le cas d’une souscription en ligne (tarifs affichés de manière non-ambigüe et double validation demandée au CLIENT),
  • sur l'e-mail de confirmation envoyé au CLIENT dans le cas d’une souscription faite au téléphone, sans envoi de Bon de commande

 

Le CLIENT reconnaît et accepte que (i) les Services sont dus et payables en euros, (ii) le prix n’est pas basé sur l'utilisation réelle, et (iii) les obligations de paiement sont non annulables et les paiements déjà effectués sont non remboursables.

 

Dans le cas d’un Abonnement, le règlement du montant de la facture est mensualisé sur la durée de l’abonnement, selon les modalités suivantes:

 

  • le premier règlement intervient le jour de la commande, soit: à la date du Bon de commande, ou à la date de la souscription en ligne, ou à la date de l’email de confirmation pour une commande effectuée au téléphone sans Bon de commande
  • les règlements suivants interviennent à intervalle d’un mois à compter de la date du début de l’Abonnement tel que défini au premier paragraphe de cet article 4 (ou le dernier jour du mois applicable si un mois donné n'a pas de jour correspondant) et ce, sur toute la durée de l’abonnement

 

Dans le cas d’une facture unique correspondant à un service souscrit ponctuel, le règlement s’effectuera à réception de facture, sans escompte.

 

Le paiement pourra s’effectuer par Carte Bancaire immédiatement (en ligne, ou par téléphone, ou auprès du personnel de MyPassPro ), par prélèvement automatique SEPA, par chèque ou par virement dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le CLIENT.

 

Lors de la conclusion du Contrat, le CLIENT peut fournir à MyPassPro un mandat de prélèvement SEPA dûment signé ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le CLIENT s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée.

 

Dans le cas d’un abonnement renouvelable mensuellement, les parties conviennent expressément que le CLIENT pourra demander à être notifié préalablement à chaque prélèvement qui sera réalisé par MyPassPro. Cette notification pourra se faire par tout moyen à sa convenance dans un délai minimum de 7 (sept) jours ouvrés avant la date du prélèvement.

 

Le CLIENT s’engage à communiquer à MyPassPro par écrit, sans délai, et en tout état de cause sous 3 (trois) jours à compter de la réception d’une facture de MyPassPro, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé de compte ou d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de MyPassPro par le CLIENT au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise la dénomination du/des Contrat(s) impacté(s). Si le CLIENT révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette de procéder correctement aux prélèvements, MyPassPro se réserve le droit de résilier le Contrat et/ou de demander le paiement comptant par chèque de banque.

 

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d’un intérêt de retard, égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues. Tout rejet de règlement d’une facture éditée par MyPassPro dans le cadre du Contrat entraînera au surplus, de plein droit, une facturation forfaitaire de 25 Euros H.T.

 

Si le défaut de paiement à l’échéance pour le montant dû par l'abonné en vertu du présent Contrat est supérieur à quinze (15) jours, MyPassPro peut, sans limiter ses autres droits et recours, suspendre ou annuler l'accès de l'abonné à la plate-forme (y compris, sans limitation l'accès de l'abonné à toutes les données) jusqu'à ce que ces montants soient payés en totalité.

 

Pour l’évolution et la maintenance de la Plateforme et/ou des Services (évolution importante des fonctionnalités proposées, changement du modèle économique, émergence d’un nouveau produit, changement de fournisseurs / sous-traitants, changement de cadre légal, démarche d’amélioration continue de la qualité, etc…), MyPassPro se réserve le droit de modifier les tarifs publics ou négociés au travers du Bon de commande. Le CLIENT sera dans ce cas informé par email, lettre simple ou par tout moyen dématérialisé, de la nature de l’évolution majeure et du changement subséquent de tarif, au minimum 60 (soixante) jours avant sa mise en application. Il pourra alors, soit accepter le nouveau tarif en procédant au paiement de la première facture émise suivant ce nouveau tarif, soit, par exception à la clause de résiliation prévue dans l’article 10 de ce Contrat, résilier le Contrat de plein droit à la date prévue de changement de tarif, sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucun dédommagement ne soit dû de part et d’autre.

 

Dans le cas de conditions tarifaires spécifiques consenties au CLIENT en raison de son appartenance à un groupe, expressément visée dans le Bon de commande, la perte de la qualité de membre de ce groupe entraîne de plein droit la modification desdites conditions tarifaires. Les nouvelles conditions tarifaires feront l’objet d’une renégociation.

 

Article 5 - Obligations CLIENT

 

Le CLIENT s’engage à :

 

  • respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les Données utilisées sur la Plateforme, notamment la Loi Informatique et Libertés, les recommandations de la CNIL sur les fichier Opt-in et la LCEN
  • respecter les lois sur la contrefaçon en n’utilisant et ne diffusant au travers de la Plateforme que du contenu (marques, logos…) dont il est propriétaire ou pour lequel il dispose d’une autorisation d’usage à titre commercial ;
  • décharger MyPassPro de toute responsabilité quant aux contenus et Données stockés et/ou expédiés par le CLIENT par l’intermédiaire de la Plateforme, et garantir MyPassPro contre tous recours susceptibles d’être intentés à son encontre de ce fait ;
  • ne pas utiliser les Services de MyPassPro pour stocker, traiter ou diffuser des contenus interdits par la loi ou contraires aux bonnes mœurs (en particulier tout contenu pornographique, raciste, xénophobe, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible) ou pouvant nuire aux droits des tiers (cf. notamment les droits de la personnalité, les marques déposées, les droits au nom ou les droits d’auteur).
  • collaborer de bonne foi avec MyPassPro et à lui fournir l’ensemble des informations pertinentes pour délivrer le Service le plus performant possible ;

 

Si le manquement à une de ses obligations par le CLIENT a pour conséquence, directe ou indirecte, des agissements frauduleux qui porteraient atteinte à MyPassPro ou aux droits de tiers, alors Le CLIENT devra rembourser à MyPassPro les frais engendrés par cette conduite. Le CLIENT s’engage également à soutenir MyPassPro dans l’empêchement de telles conduites.

 

En utilisant la plateforme MyPassPro , le CLIENT accepte l’utilisation de cookies pour se voir proposer des services et offres adaptés et une utilisabilité optimale de la plateforme. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies, le CLIENT peut consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.

 

Le CLIENT garantit et indemnisera MyPassPro contre toute action et/ou recours intenté par toute personne qui serait fondée et imputable au manquement d’une obligation par le CLIENT.

 

Le CLIENT s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par le Contrat ou par la loi et notamment :

 

  • de faire des recherches à partir du Logiciel aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente,
  • de reproduire tout élément du Logiciel et/ou de la Documentation, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit,
  • de mettre à disposition que ce soit du Logiciel et/ou de sa Documentation par quelque moyen que ce soit,
  • de rechercher ou de faire rechercher par un tiers la robustesse et la disponibilité ou la présence de failles de sécurité sur les Plateformes ou les API de MyPassPro  et leur exploitation.

 

Article 6 – Mise en place du Service

Pour la mise à disposition du Service, MyPassPro :

  • -  Mettra une Plateforme à la disposition du CLIENT, et procédera, à la demande du CLIENT, au paramétrage de la 
Plateforme pour ses besoins, incluant notamment la connexion du compte du CLIENT sur la Plateforme aux comptes du CLIENT sur les réseaux sociaux (par l’intermédiaire, dans la mesure du possible, des APIs des réseaux sociaux concernés) ;
  • -  Communiquera au CLIENT un Identifiant propre à chaque Utilisateur (que celui-ci 
devra utiliser lors de chaque accès à la Plateforme), dont le CLIENT sera seul responsable et dont il doit assurer la confidentialité. En toute hypothèse, le CLIENT supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ses Identifiants par toute personne non autorisée,
  • -  Fournira au CLIENT tous les éléments utiles au suivi de sa (ses) campagne(s) de communication ;

-  S’engage à proposer une formation à distance lors de la mise en place du service.

 

MyPassPro se réserve le droit de compléter, d’étendre, de modifier, d’interrompre ou d’améliorer les Services proposés, en particulier lorsque de telles mesures sont de nature à améliorer les standards technologiques ou ergonomiques des Services ou sont considérés comme nécessaires pour prévenir des abus. De telles modifications peuvent mener à des changements dans l’apparence des Services proposés. MyPassPro ne procédera à de telles modifications que si elles sont raisonnables et acceptables pour le CLIENT ou si leur exécution est requise par la loi.

 

Article 7 – Obligations MyPassPro

 

MyPassPro  s’efforcera de maximiser la disponibilité du service et d’en réduire les indisponibilités. Les indisponibilités suivantes ne pourront être opposées à MyPassPro  :

 

  • toute opération de Maintenance planifiée par MyPassPro avec un préavis d’au moins 24 heures, au moyen d’un message visible à l’écran,
  • toute période d’indisponibilité de moins de 30 minutes,
  • toute indisponibilité imputable au CLIENT, à l’un de ses logiciels ou autre technologie (pare-feu..),
  • toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté de MyPassPro ou de ses sous-traitants, notamment les cas de force majeure, pannes techniques causées par des actions de malveillance informatique, interruptions des services d’électricité ou des télécommunications.

 

Lorsque le CLIENT avisera MyPassPro de l’existence d’un Dysfonctionnement, par tout moyen approprié (en décrivant précisément le Dysfonctionnement et ses conséquences), MyPassPro s’engage à l’analyser et à le prendre en compte dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures.

 

MyPassPro s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données et notamment à prendre toutes précautions utiles afin de sécuriser l’accès aux Services et de préserver la sécurité et l’intégrité des Données stockées et/ou diffusées dans le cadre des Services, en particulier afin d’empêcher tout accès frauduleux aux, ou utilisation fraudeuse des, Données, ainsi que toute destruction, altération ou perte des Données. MyPassPro ne conservera les Données que pour la durée du Contrat.

 

MyPassPro s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la Loi Informatique et Libertés, les 
recommandations de la CNIL, la LCEN et les lois sur la contrefaçon en n’utilisant et ne diffusant que du contenu (textes, images, logos...) dont il est propriétaire ou pour lequel il dispose d’une autorisation d’usage à titre commercial ;

 

MyPassPro décharge LE CLIENT de toute responsabilité quant aux contenus et Données stockés et/ou expédiés par MyPassPro dans le cadre des Services, et garantit LE CLIENT contre tous recours susceptibles d’être intentés à son encontre de ce fait ;

 

En cas de cessation du Contrat, MyPassPro s’engage, à titre gratuit et dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de réception par MyPassPro de la notification par le CLIENT de sa demande de réversibilité formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, à:

 

  • restituer dans un format standard lisible, ou éventuellement détruire, au choix du CLIENT, l’ensemble des Données lui appartenant,
  • à ne plus utiliser et à supprimer de sa base de données la totalité des autorisations d’accès aux comptes du CLIENT sur les réseaux sociaux

 

MyPassPro  s’engage à apporter un support client, disponible selon les modalités précisées sur le site www.mypasspro.com

 

Article 8 – Assurance, responsabilité et garantie

 

Chacune des parties déclare être assurée, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat, sans préjudice de l’application du présent article des présentes Conditions Générales de Service. Chaque partie s’engage à en justifier sur première demande de l’autre partie.

 

MyPassPro s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. MyPassPro pourra avoir recours à des sous-traitants de son choix pour la réalisation des Services et demeurera seule responsable vis-à-vis du CLIENT de l’exécution de ses obligations. MyPassPro sera tenue par une obligation de moyens et non de résultat.

 

Le CLIENT reconnaît que MyPassPro ne peut notamment garantir une continuité des Services exécutés via le réseau Internet, ni une fiabilité intégrale de l’acheminement et du stockage des messages (qui peuvent être sujets à des défaillances ou dysfonctionnements des réseaux de transmission, interruptions d’accès et/ou de service des opérateurs Internet ou d’autres fournisseurs, etc…). MyPassPro ne sera pas tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements, indisponibilités, ou ralentissements des Services en résultant.

 

Aucune responsabilité de MyPassPro ne pourra par ailleurs être recherchée en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendantes de la volonté de MyPassPro ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance informatique, ou de tout autre évènement ayant le caractère de force majeure.

 

Le Service étant de conception standard et réalisé pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs et de clients, MyPassPro ne peut garantir sa parfaite adéquation aux besoins du CLIENT et de ses Utilisateurs.

 

En tout état de cause, le CLIENT et les Utilisateurs utiliseront le Service sous leur seule direction, contrôle et responsabilité. Il appartient au CLIENT de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des Données. MyPassPro ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du CLIENT ni des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination, ni de toute perte et/ou altération des Données (quelle qu’en soit la cause).

 

MyPassPro ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :

 

  • toute indisponibilité ou interruption du Service liée à une opération de Maintenance ou d’évolution du Service telle que définie MyPassPro  dans les présentes Conditions Générales de Service,
  • une inexécution ou une mauvaise exécution par le CLIENT et/ou les Utilisateurs des obligations à leur charge,
  • une mauvaise utilisation du Service et/ou des Identifiants par le CLIENT et/ou les Utilisateurs, en particulier tout usage de l’Abonnement et/ou du Service non-conforme aux présentes Conditions Générales de Service,
  • une erreur du CLIENT et/ou des Utilisateurs dans l’accès à la Plateforme et/ou l’utilisation du Service,
  • un dysfonctionnement du Service qui :
    • serait causé par des modifications apportées au Service et/ou au Logiciel et/ou matériels fonctionnant avec le Service, par le CLIENT et/ou un Utilisateur et/ou tout tiers non habilité par MyPassPro  ;
    • ferait suite à un refus du CLIENT et/ou d’un Utilisateur de mettre en œuvre des corrections, révisions et/ou mises à jour et/ou solutions de contournement relativement au Service pour mettre fin aux Dysfonctionnements ou éviter leur génération ;
    • ne serait pas imputable au Service.

 

MyPassPro  ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

 

  • de la performance économique des actions réalisées à l’aide du Service et des résultats de son utilisation ;
  • des dommages causés à des biens distincts du Service ;
  • des évènements qui pourraient survenir lors de l’utilisation par le CLIENT de matériels et/ou de logiciels non conçus par MyPassPro et/ou non autorisés par MyPassPro dans les FAQ relatives à l’utilisation du Service concerné
  • du mauvais fonctionnement de toute connexion au réseau Internet utilisée par le CLIENT ;
  • des pertes ou des dommages survenus aux Données et informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément dont le CLIENT et les Utilisateurs s’engagent par les présentes à assurer la sauvegarde.

 

MyPassPro ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou commerciaux, les pertes de clientèle, de commande, de temps, de chances, les atteintes à l’image, les coûts liés à tout service de substitution, en relation avec ou consécutifs à l’utilisation, la mauvaise utilisation, ou le mauvais fonctionnement du Service, quelle qu’en soit la cause.

 

En tout état de cause, la responsabilité de MyPassPro  à quelque titre que ce soit est limitée au montant facturé au CLIENT au titre du Service en cause sur les 3 (trois) derniers mois.

 

Article 9 – Propriété et confidentialité

 

Le Contrat et tous droits d’utilisation concédés au CLIENT ne lui confèrent aucun titre ou droit de propriété (notamment de propriété intellectuelle) sur le Service, le Logiciel qui opère le Service, et sa Documentation, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de MyPassPro . En conséquence, le CLIENT s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété.

 

Par ailleurs, les éventuelles évolutions intégrées à l’outil sur demande du CLIENT resteront la propriété exclusive de MyPassPro et pourront bénéficier à l’ensemble des clients de MyPassPro .

 

Les Données que le CLIENT transmet à MyPassPro pour effectuer ses traitements sont réservées au seul usage du CLIENT et relèvent de la responsabilité du CLIENT dans tous les cas. Elles restent la propriété du CLIENT et ne peuvent être utilisées par MyPassPro que dans les conditions du Contrat et non pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. MyPassPro s’interdit en particulier de céder, vendre ou louer à un tiers, tout ou partie des Données, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du Contrat et des Services.

 

Plus largement, dans le cadre de l’exécution du Contrat, chacune des parties conservera confidentielles toutes les informations et données de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par l’autre partie ou qu’elle aura pu apprendre au cours de la relation contractuelle, et ne les utilisera qu’afin d’exercer ses droits et obligations aux termes du Contrat. Les obligations de confidentialité des parties à l’égard des informations et Données demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 2 (deux) ans après sa terminaison quelle qu’en soit la cause. Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

Article 10 – Durée du contrat et résiliation

 

Le présent Contrat est conclu, sauf exception mentionnée sur le Bon de commande, pour une durée de 12 mois (“Période Initiale”) et commencera à la date fixée avec le CLIENT lors de la prise de commande et indiquée sur le Bon de Commande, de mise à disposition au CLIENT de la Plateforme et de ses Identifiants de connexion (“Date d’Embarquement”)

 

A l’issue de la Période Initiale, le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois (“Périodes successives”)

 

Si le CLIENT annule son Abonnement en cours de période (Période Initiale ou Période Successive), le CLIENT accepte de payer des frais de résiliation anticipée égaux à 50% du montant restant à payer jusqu’à la fin de la Période Initiale ou, si l’annulation survient après la Période Initiale, jusqu’à la fin de la Période Successive au cours de laquelle il souhaite annuler son abonnement.

 

A l’échéance de la Période Initiale ou d’une Période successive, le contrat pourra être résilié sans indemnité par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 1 (un) mois et selon le cas :

 

  • en avisant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • en demandant la résiliation de l’abonnement en ligne si le Service le permet.

 

En aucun cas, la résiliation ne dispense le CLIENT de l'obligation de payer les frais dûs à MyPassPro pour la période antérieure à la date effective de résiliation.

 

MyPassPro se réserve le droit de suspendre l'accès du CLIENT à la plate-forme et de résilier le présent Contrat à tout moment, y compris dans la Période Initiale, moyennant un préavis d’un mois.

 

D’une manière générale, en cas d’inexécution par une partie d’une de ses obligations, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le ou les manquements reprochés et lui demander d’y remédier. Dans cette hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés, la partie non fautive pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’autre partie.

 

En cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre des parties, chacune d’elles sera libre de résilier le Contrat. Les situations de redressement ou liquidation judiciaire et cessation volontaire d’activité permettent également la dénonciation du Contrat.

 

Les droits d’utilisation du CLIENT des Services prendront fin de plein droit immédiatement à la cessation du Contrat.

 

Article 11 –Loi informatique et libertés

En utilisant les Services MyPassPro, le CLIENT certifie que toutes les informations fournies sont vraies et complètes. LE CLIENT accepte ce faisant l’enregistrement et le stockage électronique de ses informations par MyPassPro.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, il est rappelé que chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant. Les Utilisateurs peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant MyPassPro par courrier électronique à l'adresse : donnees@MyPassPro.com

Article 12 – Tribunal compétent

 

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de différend ayant trait au Contrat, portant notamment sur sa validité, son interprétation, son exécution, sa cessation ou sa transmission, MyPassPro et le CLIENT feront leurs meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la part de l’un d’eux.

 

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de sa cessation ou de sa transmission, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS (France).

 

 
 

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